Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des prestations de coaching individuel proposées par Déborah [nom à compléter], exerçant sous le nom commercial « Balance & Conseils », entreprise individuelle établie à Wallis-et-Futuna (ci-après « le Coach »).

Elles s’appliquent à toute commande passée via le site https://balanceetconseils.fr ou par tout autre moyen (email, téléphone) par toute personne physique majeure (ci-après « la Cliente »).

Toute commande implique l’acceptation expresse, sans réserve, des présentes CGV par la Cliente. Une case à cocher dédiée est prévue lors du parcours de commande.

Article 2 — Prestations proposées

2.1 Séance Découverte individuelle

• Durée : 1 heure
• Format : visioconférence
• Prix : 80 € TTC (TVA non applicable — voir article 5)
• Objectif : permettre à la Cliente de découvrir la méthode du Coach et d’évaluer la pertinence d’un parcours complet au regard de ses besoins

2.2 Séance individuelle à l’unité

• Durée : 1 heure
• Format : visioconférence
• Prix : 120 € TTC (TVA non applicable)

2.3 Parcours « Balance »

• Format : parcours structuré de plusieurs séances d’1 heure, 100 % visioconférence
• Cadence : 1 séance par semaine ou 1 séance toutes les deux semaines, au choix de la Cliente
• Prix : 650 € TTC en 1 fois, ou 3 × 216,67 € TTC (paiement en 3 fois sans frais)

2.4 Parcours « Ambition »

• Format : parcours approfondi de coaching individuel, 100 % visioconférence
• Cadence : définie d’un commun accord entre le Coach et la Cliente lors de la première séance
• Prix : 2 499 € TTC en 1 fois, ou 3 × 833 € TTC (paiement en 3 fois sans frais)

Le contenu détaillé de chaque parcours est décrit sur la page Offres du site. Un contrat individuel de coaching est signé en complément des présentes CGV pour les parcours « Balance » et « Ambition ».

Article 3 — Processus de commande

La commande s’effectue selon les étapes suivantes :

1. La Cliente sélectionne la prestation souhaitée sur le site et réserve, le cas échéant, un créneau via le calendrier en ligne.
2. Elle renseigne ses coordonnées (prénom, nom, email) et accepte expressément les présentes CGV ainsi que la politique de confidentialité.
3. Elle procède au paiement via la plateforme sécurisée Stripe (voir article 5).
4. Dès validation du paiement, la Cliente reçoit par email une confirmation de commande comportant le récapitulatif de la prestation, la facture et, le cas échéant, le lien de visioconférence.
5. Un accès personnel à l’espace client est créé ou activé sur le site.

Article 4 — Droit de rétractation (art. L.221-18 du Code de la consommation)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, la Cliente dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux éventuellement prévus par la loi.

4.1 Exception — exécution commencée avant la fin du délai

En application de l’article L.221-25 du Code de la consommation, si la Cliente demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation (par exemple en réservant une séance dans les 14 jours suivant la commande), elle reconnaît qu’elle perdra son droit de rétractation dès que la prestation aura été pleinement exécutée.

Si la prestation n’est que partiellement exécutée à la date de l’exercice du droit de rétractation, la Cliente sera redevable d’une somme correspondant au service effectivement fourni, proportionnelle au prix total convenu.

4.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, la Cliente adresse au Coach, avant l’expiration du délai de 14 jours, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Cette déclaration peut être envoyée à hello@balanceetconseils.fr. Un formulaire type de rétractation est fourni à la commande et disponible sur simple demande.

Le remboursement, s’il est dû, intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Coach est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord contraire.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1 Mention TVA

Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. La TVA française n’est pas applicable : le Coach exerce son activité depuis Wallis-et-Futuna, territoire français d’outre-mer à régime fiscal spécifique et situé hors du territoire fiscal de l’Union européenne.

La mention suivante figure sur chaque facture émise : « TVA non applicable — art. 293 B du CGI / territoire d’outre-mer (Wallis-et-Futuna) ».

5.2 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont effectués en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express
• Apple Pay
• Google Pay
• Paiement en 1 fois pour toutes les prestations ;
• Paiement en 3 fois sans frais pour les parcours « Balance » (3 × 216,67 €) et « Ambition » (3 × 833 €), sous réserve de l’éligibilité vérifiée par le prestataire de paiement.

Aucune donnée bancaire n’est stockée sur les serveurs de Balance & Conseils : la conformité PCI-DSS de niveau 1 est déléguée à Stripe. L’authentification forte 3D Secure 2 est activée pour toutes les transactions éligibles.

5.3 Modalités de paiement échelonné (3 fois sans frais)

Pour les parcours réglés en 3 fois, le premier versement est prélevé à la commande, les deux échéances suivantes à trente (30) et soixante (60) jours. Les échéances restantes demeurent dues même en cas d’arrêt prématuré du parcours à l’initiative de la Cliente, hors cas de force majeure dûment justifié.

5.4 Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d’une échéance, la prestation pourra être suspendue jusqu’à régularisation. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, des pénalités de retard au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros pourront être appliquées pour toute créance professionnelle impayée.

5.5 Facturation

Une facture conforme aux mentions obligatoires de l’article L.441-9 du Code de commerce est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l’espace client de la Cliente. Les factures sont numérotées selon une séquence continue (format BC-2026-XXX).

Article 6 — Obligations des parties

6.1 Obligations du Coach

• Obligation de moyens et non de résultats : le Coach s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et son expertise pour accompagner la Cliente vers ses objectifs, sans pouvoir garantir un résultat précis, la réussite du parcours dépendant également de l’engagement personnel de la Cliente.
• Confidentialité : toutes les informations communiquées par la Cliente en séance sont strictement confidentielles et ne sont partagées avec aucun tiers, sauf obligation légale ou situation présentant un risque vital pour la Cliente ou pour autrui.
• Assiduité : le Coach honore les séances programmées. En cas d’empêchement, la séance est reportée dans les meilleurs délais.

6.2 Obligations de la Cliente

• Ponctualité aux séances ;
• Préparation matérielle (connexion internet stable, lieu calme, caméra et micro fonctionnels) ;
• Engagement personnel dans la mise en œuvre des actions convenues entre les séances ;
• Règlement dans les délais prévus à l’article 5.

6.3 Cadre déontologique

Le Coach exerce conformément aux principes déontologiques des fédérations professionnelles de coaching (EMCC France ou SF Coach, [fédération à confirmer]). Le coaching n’est pas un acte médical, psychothérapeutique ou paramédical. En cas de besoin dépassant le cadre du coaching, le Coach oriente la Cliente vers un professionnel de santé compétent.

Article 7 — Annulation, report, remboursement

7.1 Annulation d’une séance par la Cliente

• Plus de 48 heures avant la séance : report gratuit vers un autre créneau disponible, sans frais.
• Moins de 48 heures avant la séance : la séance est due en totalité.
• Absence non prévenue : la séance est due en totalité.

7.2 Interruption d’un parcours après commencement

Passé le délai de rétractation, une fois la première séance du parcours réalisée, la Cliente peut interrompre son parcours à tout moment. Dans ce cas :

• Les séances non réalisées ne font pas l’objet d’un remboursement, le parcours étant vendu comme un engagement global.
• Les échéances restantes, en cas de paiement en 3 fois, demeurent dues.
• À titre exceptionnel, le Coach pourra proposer un arrangement amiable en cas de force majeure ou de circonstance médicale dûment justifiée.

7.3 Annulation ou report à l’initiative du Coach

En cas d’empêchement du Coach, la séance est reportée dans un délai raisonnable, sans frais pour la Cliente. En cas d’impossibilité prolongée, un remboursement au prorata des prestations non réalisées est effectué.

Article 8 — Responsabilité

Le Coach ne saurait être tenu responsable des conséquences des décisions prises par la Cliente à la suite du coaching. La Cliente reste pleinement libre et responsable de ses choix.

Le Coach ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté (coupure internet de la Cliente, panne du fournisseur de visioconférence, etc.). Dans une telle hypothèse, la séance est reportée sans frais.

La responsabilité du Coach, en cas de manquement démontré à ses obligations, est limitée au montant de la prestation commandée.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports, méthodes, ressources, outils et contenus produits par le Coach (incluant notamment les PDF, audios, vidéos, exercices, grilles d’analyse, modèles) restent la propriété intellectuelle exclusive du Coach. La Cliente bénéficie d’une licence personnelle, non transférable, d’usage strictement privé à titre individuel. Toute reproduction, diffusion, partage, revente, modification ou mise à disposition publique est strictement interdite.

Article 10 — Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles de la Cliente est régi par la politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. La Cliente reconnaît en avoir pris connaissance au moment de sa commande.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lié à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, cyberattaque majeure, etc.). Dans ce cas, les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ou remboursées au prorata si l’empêchement se prolonge.

Article 12 — Médiation de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation)

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, la Cliente, en sa qualité de consommatrice, dispose de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, préalablement à toute action judiciaire.

• Médiateur de la consommation : [organisme de médiation à confirmer avec l’avocat — pressenti : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)]
• Site : [URL à compléter]
• Contact : [email à compléter]

Toute cliente consommatrice résidant dans l’Union européenne peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Dans la mesure où la Cliente est consommatrice résidant en France métropolitaine, les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil s’appliquent en toutes circonstances.

Pour toute Cliente résidant hors France métropolitaine (Belgique, Suisse, Luxembourg, Québec, etc.), les dispositions impératives du droit local de protection des consommateurs peuvent s’appliquer en complément.

En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents sont, au choix de la Cliente consommatrice, ceux du domicile du Coach ou ceux du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux règles protectrices du Code de la consommation.

Article 14 — Modification des CGV

Le Coach se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de ladite commande, opposable à la Cliente à la date de son acceptation.

Les CGV en vigueur sont accessibles en permanence sur le site à l’adresse https://balanceetconseils.fr/cgv.